Catherine Guy-Quint a été membre et coordinatrice (PSE) de la Commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (FINP). Cette commission a été mise sur pied suite à une communication (10 février 2004) de la Commission européenne incluant des propositions relatives aux prévisions budgétaires de l'Union européenne pour la période 2007-2013 (les "Perspectives financières"). Le mandat de cette commission était de :

• définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires;
• proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités;
• estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013;
• proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée.

La proposition de la Commission qui a constitué la base de la négociation s'intitule "Une Europe prospère : calendrier politique et ressources budgétaires pour une UE élargie, 2007-2013" et repose sur trois priorités politiques à long terme :

• le développement durable : croissance, cohésion et emploi (l'Agenda de Lisbonne et la croissance durable);
• l'intérêt des citoyens : liberté, sécurité et justice;
• le renforcement de la voix de l'Union comme partenaire global (politique étrangère et développement).

Comme on peut le constater, les enjeux sont considérables, bien que le montant du budget communautaire ne représente qu'une faible proportion de la richesse des Etats mesurée par leur PIB.

Justement, en ce qui a trait aux chiffres des perspectives financières, ils sont établis dans un accord interinstitutionnel, c'est-à-dire une décision commune prise par la Commission, le Conseil et le Parlement. Ils ne figurent pas dans les traités actuels. Le Conseil européen décide à l'unanimité des chiffres, sur la base d'une proposition de la Commission. Le Parlement européen doit donner son accord à la majorité des membres qui le composent. Ainsi, après plusieurs négociations qui ont vu s'affronter les délégations au sein du Parlement européen et plusieurs documents de travail, la plénière du Parlement européen a adopté le rapport Böge lors de la session du 8 juin 2005. Les priorités de ce rapport sont les suivantes :

• les dépenses moyennes de l'Union sur la période 2007-2013 seraient constituées de deux parties :
  1. le niveau moyen devrait être limité à 1,07% en crédits de paiement du revenu national brut de l'UE. Soit une moyenne de 125 milliards de dépenses par année (environ 7 milliards de moins par an, comparé à la proposition de la Commission).
  2. les réserves de flexibilité (financées en dehors des plafonds) qui représentent 0.03 % du RNB : le Fonds de Solidarité, la réserve d'aide d'urgence, l'aide d'urgence, la réserve pour la cohésion, le fonds de solidarité...
• les prochaines perspectives financières devraient s'étendre sur une période de cinq ans (2007-2011 puis 2012-2016), afin qu'elles puissent s'inscrire dans une durée correspondant à celle des mandats de la Commission et du Parlement ;
• S'agissant de la rubrique " cohésion, croissance et emploi ", les financements devraient atteindre 0,41% du RNB de l'UE élargie et ne pas dépasser 4% du RNB des nouveaux Etats membres. Toutefois, une certaine flexibilité est préconisée dans la mise en œuvre de ce plafond de 4%.
• une enveloppe plus importante devrait être affectée à la politique sociale (+ 200 milions d'euros), à la politique en faveur de la jeunesse (+ 189 millions), à la justice et aux affaires intérieures (+ 1 milliard), à la formation continue (+ 670 millions),
• de même pour la politique de voisinage (+ 1,8 milliard) et la politique étrangère (+ 900 millions) ;
• le rapport ne reprend pas la proposition, formulée par la Commission, de création d'un fonds d'ajustement pour la croissance (- 7 milliards) et s'oppose à la budgétisation du Fonds européen de développement (- 21 milliards).

Malheureusement, lors de leur dernière réunion, les ministres des finances de l'Union européenne n'ont effectué aucune avancée dans le cadre des discussions sur les perspectives financières. Une majorité de nouveaux Etats membres se sont vigoureusement élevés contre les dernières propositions de la présidence luxembourgeoise. Ces pays se sont insurgés notamment contre le projet d'introduire un seuil sur le montant des fonds structurels versés à chaque Etat. Et pour finir, la Présidence luxembourgeoise n'est pas parvenue à obtenir un accord lors du Conseil européen qui a eu lieu les 16 et 17 juin 2005. Le dossier des perspectives financières se retrouve donc entre les mains de la Présidence britannique. A suivre...